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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE ANNONCEETUDIANT.COM

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE ANNONCEETUDIANT.COM

ARTICLE 1. Champ d’application et version en vigueur des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre ANNONCEETUDIANT et tout Annonceur qui utilise les Services et complètent les conditions générales d’utilisation disponibles sur le site d’ANNONCEETUDIANT. La vente des Services est matérialisée par un récapitulatif de commande fourni par ANNONCEETUDIANT.

Toute commande d’une Formule PRO implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessous. Tout Annonceur s'engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CGV, préalablement à la souscription de tout Service.

L'Annonceur est expressément informé que l'unique version des CGV qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site internet d’ANNONCEETUDIANT au moment de la souscription à un Service, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction. Cependant, les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

ARTICLE 2. Définitions

« Annonce » : désigne tout contenu (texte, image, lien hypertexte…) publié par un Annonceur sur le site ANNONCEETUDIANT.
« ANNONCEETUDIANT » : désigne la personne fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l'article 12 des conditions générales d’utilisation.
« Annonceur » : désigne toute personne, physique ou morale, qui utilise les Services d’ANNONCEETUDIANT pour publier une ou plusieurs Annonce(s).
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Compte » : désigne le compte choisi par un Annonceur en fonction de son statut et/ou du nombre d’Annonces publiées, dans les conditions définies ci-après.
« Service(s) » : désigne l'un ou l'ensemble des services accessibles en ligne et fournis sur le site internet www.annonceetudiant.com.

ARTICLE 3. Date d'effet de la commande

Aucune commande ne pourra être prise en compte si les présentes CGV ne sont pas entièrement acceptés.
La commande prendra effet à compter de la réception de paiement par ANNONCEETUDIANT.

ARTICLE 4. Description des Formules

4.1. Formule Gratuite

La formule « Formule Gratuite » est réservée aux Annonceurs non-professionnels, pour qui la publication des Annonces sur le site www.annonceetudiant.com est gratuite, dans la limite de la publication simultanée de dix (10) Annonces.

Les Annonceurs professionnels peuvent utiliser cette formule afin de découvrir les fonctionnalités du site ANNONCEETUDIANT dans la limite de la publication simultanée de trois (3) Annonces.
La « Formule Gratuite » permet aux Annonceurs professionnels d’afficher uniquement les trois (3) Annonces publiées le plus récemment. Ainsi, à compter de la publication de la quatrième Annonce par un Annonceur professionnel titulaire d’une Formule Gratuite, l’Annonce la plus ancienne sera retirée de la publication automatiquement.
Si un Annonceur professionnel souhaite conserver plus de trois (3) Annonces publiées simultanément, ce dernier doit souscrire à une « Formule Pro ».

4.2. Formule Pro

La « Formule Pro » est ouverte aux Annonceurs professionnels. Dans cette formule, la publication des Annonces sur le site www.annonceetudiant.com est payante dans les conditions visées ci-après. Il est rappelé qu’un Annonceur ne peut détenir simultanément qu’un seul Compte. La Formule Pro permet à l’Annonceur d’utiliser le site d’ANNONCEETUDIANT selon ses besoins et de choisir la formule la mieux adaptée en fonction du nombre d’Annonces qu’il souhaite pouvoir publier simultanément sur le site internet www.annonceetudiant.com. La suppression par ANNONCEETUDIANT d’une Annonce et/ou du Compte de l’Annonceur du fait d’un manquement aux Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’absence d’utilisation de la capacité totale de la formule choisie ne pourra jamais donner lieu à remboursement, partiel ou total, des sommes facturées par ANNONCEETUDIANT au titre de la formule choisie, ni à la prolongation de la formule sur le mois suivant. La prise en compte de la capacité d’Annonces disponibles simultanément se fait à partir du moment de paiement. La capacité d’Annonces disponibles simultanément et la durée de la validité correspondent à la formule choisie. Le renouvellement d’une formule peut être demandé à tout moment. A l’expiration de la formule et sauf prolongation formellement exprimée par l’Annonceur sur son espace personnel au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’échéance, l’Annonceur passera automatiquement en "Formule Gratuite".

ANNONCEETUDIANT propose les formules suivantes :

FormuleDescriptionTarif / Un mois Tarif / Deux moisTarif / Trois mois
Formule Pro 10publication jusqu’à 10 Annonces39,90 € HT (47,88 € TTC)69,90 € HT (83,88 € TTC)109,90 € HT (131,88 € TTC)
Formule Pro 20publication jusqu’à 20 Annonces69,90 € HT (83,88 € TTC)119,90 € HT (143,88 € TTC)189,90 € HT (227,88 € TTC)
Formule Pro 30publication jusqu’à 30 Annonces129,90 € HT (155,88 € TTC)229,90 € HT (275,88 € TTC)359,90 € HT (431,88 € TTC)

Ex: Un Annonceur achète la « Formule Pro 10 » pour un mois, les dix (10) dernières Annonces qu’il a publiées seront disponibles sur le site www.annonceetudiant.com. En cas de publication de plus de dix (10) Annonces sur un mois (date à date), les Annonces supplémentaires les plus anciennes seront désactivées automatiquement. Pour réactiver les Annonces désactivées, l’Annonceur devra souscrire à la formule correspondante.

ARTICLE 5. Renouvellement et modification des formules

En cas de renouvellement de la Formule PRO (nombre d'Annonces et une durée similaires) avant son terme, la durée résiduelle de la Formule souscrite sera ajoutée à la durée choisie pour le renouvellement. Par exemple, si vous prolongez d'un mois la Formule PRO-10, au titre de laquelle il vous reste 6 jours, la nouvelle durée de validité de votre Formule PRO sera égale à un mois et 6 jours. Aucun remboursement ne pourra intervenir de la part d’ANNONCEETUDIANT.

En cas de modification de votre Formule PRO (nombre d’Annonces et/ou durée différentes), la durée résiduelle de la Formule précédente sera ajustée à la durée de la nouvelle Formule en prenant en compte le rapport entre le nombre d'Annonces. Par exemple, si vous passez de la Formule PRO-10 dont il vous reste 6 jours, vers la formule PRO-30 (un mois), le calcul de la durée va se faire de manière suivante: Durée résiduelle de PRO-10: 6 jours, multipliée par le rapport entre le nombre d'annonces: (10/30) = 2 jours. Dans ce cas, la durée de la Formule PRO-30 (un mois) sera prolongée de 2 jours et sera égale à un mois et 2 jours.

ARTICLE 6. Facturation et règlement

La facture est établie au nom de l'Annonceur et lui est adressée directement aux coordonnées renseignées lors de l’inscription sur ANNONCEETUDIANT. Le récapitulatif de commande contient l’ensemble des éléments permettant la fixation du prix, mais ne saurait être considéré comme une facture.

ANNONCEETUDIANT émet ses factures mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois suivant la souscription de la formule ou tout renouvellement. Sauf accord contraire entre les parties, les factures seront payables dès la souscription de la formule par le biais de la plateforme PayPal. Aucune donnée bancaire ne sera gérée et/ou stockée par ANNONCEETUDIANT.

A défaut de règlement à échéance, ANNONCEETUDIANT suspendra les Services de la Formule PRO choisie par l’Annonceur professionnel jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour ANNONCEETUDIANT, ni donner lieu à une révision du prix, ni encore ouvrir droit à une prorogation de la diffusion des Annonces. Pendant toute la période de suspension, l’Annonceur bénéficiera d’une Formule Gratuite.

Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront dues à compter de la date d'exigibilité de la facture, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 7. Résiliation

Chaque partie pourra mettre fin à la relation à l’expiration de chaque période.

ARTICLE 8. Loi applicable - Attribution de juridiction

Les présentes CGV seront régies par le droit français. Sauf dispositions légales impératives contraires, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.